Article R162-33-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-33-17, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, dans le respect du montant de ses dotations régionales : 1° Le montant des dotations relatives aux objectifs de santé publique mentionnées à l'article L. 162-22-4 ; 2° Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques, les actions et les prises en charges mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 162-22-5. Ces dotations sont versées en douze allocations mensuelles.

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Décisions citant cet article

58 décisions liées

Décisions mentionnant Article R162-33-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503239_20260512

12 mai 2026

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee2698310b

25 avril 2024

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee26983109

25 avril 2024

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Extension de l'accord Syntec-Cinov du 18 décembre 2024 : les 3 mesures clés du nouveau cadre du dialogue social. Par Anne Cohen, Avocate.

Anne Cohen26 novembre 2025

Le 18 décembre 2024, les partenaires sociaux de la branche SYNTEC-CINOV ont signé un accord dédié au dialogue social, désormais étendu par arrêté publié au Journal officiel du 22 novembre 2025. Ce texte ne crée pas un régime totalement nouveau, mais il clarifie et renforce plusieurs obligations qui s’appliquaient déjà aux entreprises de la branche. Voici ce qu’il faut en retenir, en 3 points clé.

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