conformément à l'article 1315 du code civil.

de l'article 1231-6 du Code Civil ; Condamner la société VM INVESTIR à verser à la société ND BATIMENT Tout Corps d'Etat la somme de 8000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code

R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de mention du 4° de l'article R223-10 du même code.

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450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

699 du code de procédure civile

par l'article 28 du code civil.

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32-1 du code de procédure civile ; Attendu que la SNC CINARCA, qui succombe sur les mérites de son appel, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code

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