Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
615e0e75c25a97f0381f56ba
27 mars 2014
27 mars 2014
de résultat de publier l'acte de vente dans le délai légal, vu l'article 1382 du code civil, - de juger que Me [B] a engagé sa responsabilité professionnelle à l'égard de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001473_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique en l'espèce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310187
6 juin 2019
6 juin 2019
Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ee79cdc6046d4765bcfe
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elles sont divisées en lots comme il a été dit à l'article 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107033_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
consultation prévue à l'article UA4 du règlement du plan local d'urbanisme n'a pas été respectée ; - la demande de permis n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01176
4 mars 2015
4 mars 2015
313-2, dernier alinéa, du code pénal), de blanchiment en bande organisée (article 324-212 " du code pénal), d'abus de biens sociaux ou d'abus de pouvoir d'un dirigeant social (articles L. 242-6 13 " et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300058
23 janvier 2013
23 janvier 2013
1134 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901631_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
640 et 641 du code civil et l'article R 216-13 du code de l'environnement ne sont pas respectés ; - les travaux de reprise effectués par le SYANE n'ont pas abouti à une solution pérenne comme l'a constaté
Source officielle10ème chambre
DTA_2304917_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l’article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211525_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielleChambre Civile
687732f07032dd17d194baad
15 juillet 2025
15 juillet 2025
aux dispositions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e45562c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il considère en outre que Mme [X] renverse la charge de la preuve alors qu'il lui incombe, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions
Source officielle6ème chambre
DTA_2103917_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Sur la méconnaissance alléguée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 14.
Source officielleChambre 21
669805d4b60c111a421ad253
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603635df057bfd980288422f
2 décembre 2015
2 décembre 2015
La société Allianz prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 21 janvier 2015, de : ' au visa des articles 550 et 564 du code de procédure civile, 1147 et 1382 du code civil, - dire mal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 257 du même code : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300534
11 mai 2017
11 mai 2017
Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure
Source officielle3ème Chbre Cab B4
66104068c9ea95b316fe1493
4 avril 2024
4 avril 2024
Il n'y a donc aucune contradiction entre l'article 25 du contrat litigieux et l'article R145-35 du code de commerce, invoqué par la demanderesse.
Source officiellePage 7 sur 11