B ne souffrait pas d'une appendicite simple mais d'un phlegmon appendiculaire, soit une complication septique de l'appendice, conduisant à une opération chirurgicale plus complexe.

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir, en vertu des articles 1382, 1383, 1384, 1386, 1719 et 1721 du code civil, et notamment dans les cas prévus aux articles

de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

C...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

455 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ que s'agissant de l'appentis destiné à abriter les bouteilles de gaz, Mme Y... a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait été autorisée,

A doivent être intégralement rejetées, y compris celles qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mlle B et M. A au titre des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative sont rejetées.

société EDF, dont la configuration future comme les modalités d’accès pour leur entretien n’est pas connue, en violation de l’article L. 2122-1 alinéa 1 du code général de la propriété des personnes publiques

civile, ensemble les articles 103 du code civil et R. 424-10 du code de l'urbanisme ; 5°) Alors subsidiairement qu'aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, la décision de non-opposition

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

La prescription acquisitive invoquée par les époux [I] constitue un moyen de fond et sera examiné comme tel.

[R] aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [R] et le condamne à payer à M.

non fondée ni en fait ni en droit, -de condamner [R] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

5 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Navarro responsable des trois