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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00022
7 janvier 2014
7 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1001, 5° bis du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010021_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'arrêté en litige mentionne les articles applicables du code de l'environnement ainsi que les différents arrêtés préfectoraux sur lesquels il se fonde.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407699_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UA 3.2.2 du règlement du PLU : Aux termes de l’article UA 3.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme communal alors applicable :
Source officielle4ème chambre
DTA_2102052_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
677e162edbb9bd42de09fb48
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins
Source officielle2ème chambre
DTA_2405254_20250227
27 février 2025
27 février 2025
à la défense extérieure contre l'incendie ; - le permis de construire attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 02
69f1ba0bcdc6046d47f06c35
8 avril 2025
8 avril 2025
Lors de cette audience, le juge a, conformément à l'article 871 du Code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405087_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65ab718e36bfc00008d68c04
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle considère que l'ACOSS se fonde sur les dispositions des article 102 ter du code général des impôts et L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale pour déterminer le bénéfice non commercial de l'adhérent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006090_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Au-delà du prix forfaitaire d'achat initial des licences prévu à l'article 3.1.1 du marché, si l'ADEME souhaitait acquérir des licences complémentaires, l'article 3.1.3 du marché fixait à 239 424,60 euros
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909237_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Au-delà du prix forfaitaire d'achat initial des licences prévu à l'article 3.1.1 du marché, si l'ADEME souhaitait acquérir des licences complémentaires, l'article 3.1.3 du marché fixait à 239 424,60 euros
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909465_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Au-delà du prix forfaitaire d'achat initial des licences prévu à l'article 3.1.1 du marché, si l'ADEME souhaitait acquérir des licences complémentaires, l'article 3.1.3 du marché fixait à 239 424,60 euros
Source officielle2ème Chambre
DTA_1800605_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Au-delà du prix forfaitaire d'achat initial des licences prévu à l'article 3.1.1 du marché, si l'ADEME souhaitait acquérir des licences complémentaires, l'article 3.1.3 du marché fixait à 239 424,60 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
660e43180740db0008fa954b
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90664
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En deuxième lieu, l'article L. 1413-4 du même code prévoit, en termes généraux, que l'agence nationale de santé publique procède, à la demande du ministre chargé de la santé, à diverses opérations comme
Source officielle3ème chambre
DTA_2300728_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2301533_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300454
9 juillet 2020
9 juillet 2020
1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202974_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens de la requête ne sont pas susceptibles de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué. 8.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300859
9 juillet 2013
9 juillet 2013
X... était affecté d'un terme incertain et non d'une condition ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1185 du code civil ; 2°/ que, d'autre part M.
Source officiellePage 7 sur 31