comme infondée.

- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 10 du POS est infondé ; - à titre subsidiaire, il pourra être fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de justice administrative

(CSSI) au sens des normes NFS 61-931 et NFS 61-932, d’une part, le cahier des charges fonctionnelles du SSI, prévu à l’article 3.1.4 du CCTP renvoyant à l’article 5.3 de la norme NFS 61-931, et dont la

du 15 février 1985, la cour d'appel a dénaturé les documents susvisés, violant l'article 1134 du code civil ; ALORS ENFIN QUE les articles 3.1.1 et 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord

L’affaire, qui relève de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative.

L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 3.1.2 et 3.2.2 du règlement de la zone UM34

Il n’est pas contesté qu’une borne incendie se situe rue Bernard Palissy, à moins de 100 mètres du terrain d’assiette du projet, conformément aux dispositions de l’article UD 3.1.3.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 3.2.2. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de D métropole ; son accès carrossable ne respecte pas la largeur minimale

haie instaurée dans le plan local d’urbanisme au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme.

[P] [F], greffier stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

de la zone AUb du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans la mesure où, d'une part, l'étroitesse de la voie interne du projet ne permet pas l'accès des engins d'incendie et de secours et

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 5.

Elle est aussi irrecevable comme nouvelle en cause d'appel en application de l'article 564 du code de procédure civile. La demande est en tout état de cause mal fondée.

MOTIVATION Sur le rappel de salaire durant la maladie En vertu des articles L1226-1 et D 1226-1 à D1226-8 du code du travail du code du travail, sous réserve de dispositions plus favorables de

Article 3 : La commune de Saint-Romain-d'Ay versera à M. et Mme A la somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4°) de mettre à la charge de la commune de Chatou une somme de 3 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 10.

M et autres au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.