de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

14 du contrat de location conclu entre les parties le 29 juillet 2020 Dire que la créance de 35 100 euros invoquée par la SNC CAP NORD 481 en application de l'article 14 du contrat du 29 juillet 2020

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

l'article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1,

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

26 bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (...) ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti

26 bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (...) ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, M.

Y... en paiement de la somme de 362 728,84 francs, selon le décompte arrêté au 31 août 1989; que celui-ci a invoqué à son profit l'article 2037 du Code civil en faisant valoir que si la Caisse n'avait

€ en réparation de son préjudice corporel, déduction faite de la provision, et 1 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'elle a ordonné l'exécution provisoire.

804 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.