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1 431 résultats pour « Article 229-I.03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

650bdec8beee0f8318b973a8

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

, 1131, 1134, 1153, 1244-1, 1244-2, 1382 et 2290 du Code civil et L. 131-10 du Code monétaire et financier, de : -à titre liminaire, -constater la reprise de l'instance ; -à titre principal, -annuler

Source officielle

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TJ

Juge libertés & détention

67fd5047e85d0474bddb38e7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

227).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb6c9cdc6046d47081478

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

686d62bba2273490db1080a5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[E] et [W] [O], Mmes [J] et [B] [O], et Madame [I] [Y], veuve [O] ès-qualité d'héritiers, une somme de 6.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SCI Planquette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd89672

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Rose, née le 03 Juin 1970 à DOUALA (CAMEROUN), fille de Mbape et de JESSI K..., de nationalité camerounaise, situation familiale inconnue, sans profession demeurant ...

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81639cdc6046d47b147d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

I. Sur la résolution de la vente sur le fondement d’un défaut de conformité Vu les articles L217-3 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65833fab3ea7c8c1129c0643

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

JAF Cab 6

68e041c774e929a9d8fd5120

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e681fcdc6046d47cb0b12

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

La société Minoria System invoque, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'action des époux [K], faisant valoir l'absence de mise en oeuvre de la procédure obligatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfc5

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

222-13 al. 2 et al. 1, 222-44, 222-45 et 222-47 al. 1 du Code Pénal, Dossier No TPE 304 / 75 et No Parquet 03 / 23365 - à MONTBÉLIARD, le 24 juin 2003, commis volontairement des violences n'ayant pas

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2302986_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

686c264ddd7001754d6207f5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 2294 du code civil, le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68676395a9510a2e90cf2566

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[K] demande à la cour de : au visa des articles 1359 et suivants du code civil et 223-15-2 du code pénal ; confirmer le jugement du 12 juin 2024 en son principe en ce qu'il a condamné Mme [H] à lui

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aca2273490db10fca5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 9 du Code de procédure civile pose pour sa part qu' " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e581b90e2901d10fa5afef

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1240 du code civil, Attendu que M. 

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2565cdc6046d47484357

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[I] était une relation professionnelle et par conséquent qu'il avait la qualité de préposé, Vu l'article 1242 alinéa 5 du code civil, - de condamner M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10088

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a3e3328fa00087a272e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux, ne peuvent être utilement invoqués par Mme [I] pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69cf6369cdc6046d47f4132a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Ces dispositions spéciales sont exclusives de celles prévues aux articles 1321 et suivants du code civil, en particulier l'article 1324 du code civil qui prévoit que la cession n'est opposable au débiteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00281

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 6325-5 et L. 1243-1 du code du travail, ensemble l'article

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