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5 534 résultats pour « Article 221-V/26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2/section 1

65bc61e24fb290a3460741c6

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

au domicile de Madame [V] [Z]; RAPPELLE qu'en vertu de l'article 373-2 du Code civil alinéa 3 “ tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité

Source officielle

Page 7 sur 277

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310112

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

QM..., tous deux domiciliés [...] , 220°/ M. YX... PD..., domicilié [...] , 221°/ Mme HS... BM..., domiciliée [...] , 222°/ M. QX... PX..., 223°/ Mme DJ...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306099_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2110542_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfd9b01eea4cf01a4112

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [Y] [V] qui succombe, sera condamné aux dépens.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a15e7d2cdc6046d47059905

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

2251 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300096

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

[I] [B] et Mmes [M] et [C] [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [I] [B] et Mmes [M] et [C] [B] et les condamne à payer à MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11076

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement. 2° ALORS QU'en application du principe d'égalité de traitement, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412100_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Ludot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc4f

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

pénal et 319 ancien du Code pénal dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de son article 2, violation de l'article 1382 du Code civil :

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d814f7cdc6046d47b12de2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[Z] Assignation du : 27 août 2024 Ordonnance de clôture du : 26 janvier 2026 Code 22G Demande relative à la liquidation du régime matrimonial CC + EXE la SELAS CHAINTRIER CC + EXE la

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427797

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

restauration (pièces 24,25 et 26) ; que, selon les pièces issues de ces différentes procédures judiciaires, la SA Waterfront participe au contrôle du groupe George V restauration puisqu'elle " détient

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD007293916

Admin. suprême

3 décembre 2019

3 décembre 2019

59 alinéa 4 du CP arrivait à échéance avant l’entrée en force du jugement prolongeant la mesure, reposait sur les articles 229-233 en relation avec l’article 220 alinéa 2 du CPP. 29.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2114345_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd37facdc6046d471eff9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [C] à lui payer la somme de 1500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens Juger que rien ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit En substance, la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e334

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[W] [V] aux dépens ainsi qu'à payer à la Caisse d'épargne la somme de 2 000 en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211754_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par deux courriers adressés les 6 juin 2025 et 26 août 2025, la SAS SIM-Transports a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d5af33cdc6046d4776ca5d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365dd9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200435_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Phulpin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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