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3 310 résultats pour « Article 219-09 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

6811aea781f47e994feb260b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

131-12 du code de procédure civile ; SUR CE L'association des résidents des foyers Aftam Coallia de [Localité 41] intervient volontairement à la procédure d'appel.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2108890_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile : " () / II. - En cas de manquement constaté aux dispositions : () d) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6789f3bdc2a5bdff9702ffae

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vous avez donc été en congé de formation jusqu'au 24/09/2021. Par mail du 21/09/2021, vous avez formulé une demande de rupture conventionnelle, à laquelle vous n'avez pas eu de retour favorable.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424079

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ecb5cdc6046d47a4077c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le conseil et la gestion de flotte de véhicules [Adresse 2] [Localité 3] SIREN : 900 213 000 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f700

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205053_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 2193-12 du même code : " Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son accord

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

69d81287cdc6046d47b0fa37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101656_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Il soutient que : - le signataire de l'acte ne disposait pas d'une délégation régulière ; - la décision, qui n'est pas motivée, méconnait les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1001JUD002576409

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

    Dans sa motivation, le tribunal correctionnel définit l’infraction énoncée à l’article 215 de la loi n o 5237 non comme une infraction provoquant un dommage mais comme une infraction à risque

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69837e28cdc6046d47e73923

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de prononcer la déchéance des intérêts en application de l’article L 341-2, ensemble les articles L 312-14 et L 312-16 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

JEX

68ed426c0da7cb996dc924e0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 9 du code de procédure civile dispose quant à lui qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6789885d428384b762e6bdd0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l'audience publique du 04 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été

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CA

Rétentions

6704cb6c2f5f3246ff38150c

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 09/12/2023 de

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70ca9d5adc26061e199

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il incombe à l'assureur de rapporter la preuve qu'il a délivré à la victime l'information prévue par l'article L. 211-10 du code des assurances.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbddd7001754d6253fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd8629f

Appel

6 février 2002

6 février 2002

francs - indemnité de préavis : 3 217 francs - article 700 du nouveau code de procédure civile : 500 francs La société BINTER a régulièrement relevé appel de cette décision pour obtenir le rejet de l'ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd862a5

Appel

6 février 2002

6 février 2002

francs -indemnité de préavis : 3 217 francs -article 700 du nouveau code de procédure civile : 500 francs La société BINTER a régulièrement relevé appel de cette décision pour obtenir le rejet de

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69d55f42cdc6046d47711586

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par Monsieur [P] [X] au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l'article 750-1 du

Source officielle