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3 301 résultats pour « Article 219-09 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans la nuit du 21 au 22 janvier 2021, un incendie s'est déclaré dans les locaux pris à bail.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01293

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que le juge qui procède à l'annulation d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e61a

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Par l'effet des donations du 1er août 1977 et 19 mars 2003, Mme Z... dispose de l'usufruit des parcelles XT 106, 211, 212, 213 et 214, sur lesquels sont implantées des locaux à usage de supermarchés exploités

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd58014677418a07

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

X... par un nouveau gérant n'avait pu suffire à établir "de manière précise la date de cessation effective des fonctions et les conditions de ce départ", la cour d'appel a violé l'article L. 210-9 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01052

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits aux pourvois n° s W 09-72. 206 à H 09-72. 216, N 09-72. 221 à S 09-72. 225, V 09-72. 228 à P 09-72. 245 et R 09-72. 247 par la SCP Gatineau et Fattaccini

Source officielle
CC

soc

61372460cd58014677414fb0

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ; 2 / qu'en déclarant inapplicable le régime d'heures d'équivalence sans

Source officielle
CC

soc

61372464cd580146774151e6

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ; 2 / qu'en déclarant inapplicable le régime d'heures d'équivalence sans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61637731f6919f4eda2c382d

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f9

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01177

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

L. 3171-4, anciennement L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac78cafcd9ba2a7397847

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur l'origine professionnelle du fait accidentel Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930dc

Appel

3 février 2016

3 février 2016

Le texte de l'accord du 6 février 2003 n'évoque ni de près ni de loin les coefficients 213 et 214.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427300

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

L.16 B du livre des procédures fiscales, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63d22aa49b3c8605deec2071

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaf6cdc6046d47e95324

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

211-4 du code de procédures civiles d'exécution).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092

Admin. suprême

15 février 2000

15 février 2000

/04/1987 677 538 27/06/1993 1 877 538 16 338 219 70.67 19697/92 Hüseyin YAVUZ 4 815 350 2 616 860 21/04/1987 21/04/1987 3 206 600 2 219 200 20/11/1992 27/06/1993 8 396 600 6 219 200 55 604 047 53 514 010

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d431df9338379d27ab

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

...1220, 211 ...273, 211...363 et 213...151 sous le numéro 210...1220 , - constaté que le 04 juin 2018, la procédure a été enregistrée par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon sous le

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e42cdc6046d47b0a3b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

659eeca26976f1c644e76a94

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, Vu l’article 1346 du Code civil, Vu les articles L. 211-1, L. 121-12 et R. 211-5 du Code des assurances, CONDAMNER la société MAIF à lui payer la somme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7cbd3db21cbdd8b270

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Claudine épouse Y... au paiement de la somme de 8. 000 € en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle