, 103,121, 202 et 566 du Code de Procédure civile, de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, des articles 371-1, 388 et 389-3 du Code civil et vu l'arrêt rendu le 9 septembre 2016, qu'elle : - Le

- Condamner la SAS Adrexo à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (première instance et appel). - La condamner aux dépens.

12 de la directive 89/104 et de l’article 12 de la directive 2008/95, déjà transposées par l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. 15.

700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

122 du Code de Procédure Civile. et l'ancien article 1110 du code civil.

[Y] demandait à la cour de : En vertu des articles L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1070, 1136-1, 1360 du Code de Procédure Civile, 267-1 du Code Civil, En vertu de l'article 1477 du Code

l'article 1.2 de la convention collective de branche, et aux articles 1.15 et 2.1 de l'accord d'entreprise de modulation.

Elle ajoute, en se fondant sur l'article L.3245-1 du code du travail, que M.

En vertu de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; cette obligation légale a pour objet de permettre au salarié

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

66 du code civil, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.

L'article L 3121-22 dispose « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6, §§ 1 et 3, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles L. 233-2 et L. 237-2 du code rural

compagnies Mma iard et Mma iard assurances mutuelles et de la société LCP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 14.