L'article 1496 du même code dispose : " I.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

du code général des impôts, à titre de sanction, positionnement qui est contraire à l'objectif incitatif du texte ; - le coefficient de 1.25, prévu par le 7 de l'article 158 du code général des impôts

B a obtenu, en cours d'instance, le dégrèvement de la part des prélèvements sociaux résultant de l'application de la majoration de 1.25 prévue par le 7°) de l'article 158 du code général des impôts dont

€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;condamner Madame [F] [J] à payer à Madame [C] [G] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre

872 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil * CONDAMNER solidairement ROTISSERIE GROUP et ATELIER DES ALPES à régler à TERRE HAPPY SOUL la somme provisionnelle de : * 150.400,00

Sur la demande de restitution des arrhes formée sur le fondement des articles L. 214-1 du code de la consommation et 1590 du code civil L'article 1590 du code civil énonce : «Si la promesse de vendre

POIDS LOURDS à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamne aux dépens.

Elle relève que le délai de 15 jours prescrit par l'article R 241-51-1 du code du travail entre les deux visites médicales n'a pas été respecté.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions des articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

Il y a lieu par suite, d'accueillir le moyen tiré du non-respect de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.

Suivant l’article R.512-1 alinéa 2, il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.

[X] la somme de 1.250 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamné la société [1] aux entiers dépens.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2022.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.