Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 6-4 et 7 du code général des impôts que dans les deux cas visés au point 5, par les a et c du 4 de l'article 6 du code général des impôts

D'autre part, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1.

1414 C du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que

1417 du code général des impôts, elle devrait ainsi bénéficier du plafonnement prévu par les dispositions de l'article 1319 B ter du code général des impôts ; -l'avis d'imposition méconnait l'article

1380 du code général des impôts précité.

Aux termes de l'article 1417 du même code sans sa version applicable au litige : " () II bis. - 1.

Aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019 : " I. - 1.

1408 du code général des impôts, des I, I bis et IV de l'article 1414 ou de l'article 1414 B du même code.

Enfin, l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " II bis. - 1.

Aux termes de l'article 1414 C de ce code dans sa version applicable aux années d'imposition litigieuses : " I. - 1.

Ils soutiennent qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles 1391 et 1417 du code général des impôts pour bénéficier d'une exonération de la taxe.

Enfin, aux termes du 1 du I de l’article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : " () IV. - Lorsqu'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 1414 C, les contribuables mentionnés au d du 2° de

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts : " I. - 1.

1417 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts applicable au litige : " I.

1417 du code général des impôts, ne remplit pas toutes les conditions d'exonération prévues aux articles 1605 et 1605 bis du même code. 5.

et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que