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155 résultats pour « Article 120.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2305975_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

social ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

697c5b69cdc6046d4738fb59

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca99394320138e2ce45a09

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

Il incombe au salarié d'établir la matérialité et la gravité des faits qu'il invoque.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02226

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

L. 8221-3 du même code relatif à dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; l'article 8221-5, 2° du code du

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033812fdbef2c34dd1b9005

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68b1342563e51e6687580d2f

Appel

28 août 2025

28 août 2025

Vu les articles R 6 22 -21 du code de commerce, 1205 et 13 41 -1 du Code civil DEBOUTER Maître [N] [G] es qualité de liquidateur de la société Pons Eyraud des fins de son appel incident JUGER recevable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

652f7909b053208318995afb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Si la demande de prise en compte par Mme [G] de la taxe foncière 2015 de la SCI [Localité 6] est recevable en appel sur le fondement de l'article 566 du code de procédure civile comme étant l'accessoire

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b9f9ae8452800008b2b79b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dans ses écritures notifiées le 16 novembre 2021 la société BAZ INNOVATION demande à la cour au visa des articles 1103 et 1104 et suivants du code civil, 1130 et 1132 du code civil 1231 et 1231-1 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 4-6

680c6dc7fe1a38d696f20fb0

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute la société SAS Dentsply France de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897ef

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

En application de l'article L.324-11-1 du Code du Travail cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement. M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1801075_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

1240 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcab

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206073_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Selon les stipulations de l’article 11. 1. du CCAG-Travaux : « Le règlement des comptes du marché se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l’article 13 ».

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0126DEC005508417

Admin. suprême

26 janvier 2021

26 janvier 2021

    Selon l’article 12.5 du code des infractions administratives (CoIA, introduit par la loi fédérale n o 195-FZ du 30 décembre 2001), le fait de conduire un véhicule présentant des défauts techniques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02291

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

2224 du code civil et l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de rappel des frais d'entretien de leur tenue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034c3f09b10abaee7317fcf

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Il résulte de l'article 12.5 des statuts de la Sas Groupe Unipex et du pacte d'associés ( article 2.1.1), que les membres du comité de direction parmi lesquels le président sont révocables ad nutum, la

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60357ec74bbefea42c243bf5

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LEXAVOUE PARIS VERSAILLES, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7b2cdc6046d4706b820

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

R. 421-6 du code des assurances comme étant tardif.

Source officielle
CA

21e chambre

6349008c63d497adffda4374

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[D] la somme de 1 500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00127

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle