AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305975_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
social ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article
Source officiellePage 7 sur 8
Pôle 4 - Chambre 8
697c5b69cdc6046d4738fb59
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle