Ireneu Cabral Barreto (Portugal), Corneliu Bîrsan (Roumanie), Vladimiro Zagrebelsky (Italie), David Thór Björgvinsson (Islande), Dragoljub Popović (Serbie), Ineta Ziemele (Lettonie), Mark Villiger (Liechtenstein

décembre 2000), il fait valoir que le litige porté par la grand-mère du requérant devant les tribunaux nationaux concernait un bien vendu par l’Etat en 1963 et sorti, dès lors, de son patrimoine plusieurs années

territoire français est, dans son principe, entachée d'une erreur d'appréciation ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle retient une durée d'interdiction d'une année

Les 19 janvier et 23 février 2018, après s'être rendu en vain au Liechtenstein, M. [E] a porté plainte contre M. [O] pour escroquerie.

  En l’espèce, la requérante a sans succès saisi à plusieurs reprises les juridictions allemandes en vue de faire interdire toute nouvelle publication d’une série de photos parues dans les années

  En l’espèce, la requérante a sans succès saisi à plusieurs reprises les juridictions allemandes en vue de faire interdire toute nouvelle publication d’une série de photos parues dans les années

suite alphanumérique " OM2407094 ", ce chiffre présentant une différence d'aspect manifeste avec les autres caractères typographiques, ainsi que le flou du fond d'impression autour du chiffre 4 de l'année

    Représentants des parties   Gouvernement chypriote   :   Solon Nikitas , agent ,     Lord Lester of Herne Hill , Stella Mary Joannides, Shaheed Fatima, Mary-Anne

Toutefois, le compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01], qui était détenu par feue [J] [E] auprès de la banque UBS de [Localité 7] via la fondation « les amis de Justin » qui est située au Liechtenstein, n’a pas

En 1995, il épousa religieusement sa seconde femme, une ressortissante bulgare, avec laquelle il eut des contacts réguliers jusqu’au début de l’année 1998.   En 1999, le permis de séjour de M.

Après avoir annulé le jugement du tribunal, la cour d'appel a condamné le notaire à la peine d'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq années.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 16 août 2021, la société Bistrot des clercs, représentée par Me Lichtenstern, demande à la cour :

État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein

L'imposition supplémentaire au titre de l'année 2017, assortie d'intérêts de retard, d'un montant total de 5 184 euros, a été mise en recouvrement le 30 avril 2021.

, Ireneu Cabral Barreto (Portugal) Corneliu Bîrsan (Romania), Vladimiro Zagrebelsky (Italy), David Thór Björgvinsson (Iceland), Dragoljub Popović (Serbia), Ineta Ziemele (Latvia), Mark Villiger (Liechtenstein

L’augmentation annuelle prévue pour la charge de travail en 2000 est de 22%   ; elle vient s’ajouter à celle de 40 % enregistrée en 1999 et, selon les prévisions, doit se poursuivre dans les années

une chambre de sept juges composée de   :   Peer Lorenzen (Danemark), président , Rait Maruste (Estonie), Karel Jungwiert (République Tchèque), Renate Jaeger (Allemagne), Mark Villiger (Liechtenstein

septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Binsarco International Establishment, dont le siège est Lanbstrasse 11, Postfach 167 à Triesen Vaduz (FL9495), Liechtenstein

D A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018.

décharge de l'amende à laquelle elle avait été assujettie sur le fondement de l'article 1768 du code général des impôts au titre de la retenue à la source qu'elle s'était abstenue d'acquitter pour les années