CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 28 septembre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s4060989B { margin-left:10.52pt; text-align:justify; padding-left:7.48pt; font-family:serif } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     651   28.9.2000   Communiqué du Greffier   Les gouvernements européens sont exhortés à accroître leur soutien à la Cour des Droits de l’Homme   Des gouvernements de toute l’Europe ont aujourd’hui été exhortés à accroître leur soutien à la Cour européenne des Droits de l’Homme, tant sur le plan financier qu’en mettant leur système juridique en conformité avec la Convention européenne des Droits de l’Homme et les arrêts de la Cour.   Prenant la parole lors d’une conférence de presse ce jour, Luzius Wildhaber, président de la Cour, a expliqué qu’en dépit d’une nette augmentation de la productivité (600 affaires terminées par mois, contre 300 par mois en 1999), la charge de travail de la Cour continue de progresser régulièrement. L’augmentation annuelle prévue pour la charge de travail en 2000 est de 22%   ; elle vient s’ajouter à celle de 40 % enregistrée en 1999 et, selon les prévisions, doit se poursuivre dans les années à venir.   M. Wildhaber a donc appelé les 41 Etats qui ont ratifié la Convention [1] à   :   assurer que leur législation nationale soit conforme à la Convention, fournir à la Cour des ressources financières et autres adéquates, respecter l’indépendance judiciaire de la Cour, notamment en ce qui concerne l’élection des juges, honorer l’obligation qui leur est faite d’exécuter les arrêts de bonne foi, et élaborer, si nécessaire, une nouvelle réforme de la Convention, éventuellement radicale.   M. Wildhaber a dit   : «   Nous avons réussi à augmenter de façon significative la productivité de la Cour et de son greffe (...) Néanmoins, il reste un écart important entre le nombre d’affaires qui arrivent et de celles qui se terminent. Nul besoin d’être mathématicien pour comprendre que, tant que cette situation dure, l’arriéré va aller croissant, d’où, à terme, un risque de paralysie du système.   Voilà pour les symptômes – les solutions sont peut-être moins faciles à trouver, à part une   : il est absolument évident que la Cour a besoin de plus de ressources. En clair les Etats membres du Conseil de l’Europe, qui ont voulu cette Cour, unique dans l’histoire du droit international, doivent maintenant assumer leurs responsabilités. Nous avons besoin de plus de juristes et surtout de moyens pour optimiser notre système informatique – en comparaison du budget des Etats ou même d’autres institutions internationales, nous avons besoin de peu, quelque 25 millions de francs de plus (quelque 3 millions de dollars) pour un budget total de 185 millions de francs (26 millions de dollars). Ce n’est pas énorme pour une Cour chargée de veiller au respect des droits fondamentaux de quelque 800 millions d’européens. Je lance donc un appel aux Etats membres du Conseil de l’Europe. Nous avons ici un système de protection des droits de l’homme qui a fait ses preuves. C’est un système appelé à jouer un rôle important dans la nouvelle donne géopolitique. Il ne faut pas le laisser dépérir pour un simple manque de ressources.   »   Au 1 er septembre 2000, la Cour comptait au total 15 107 requêtes enregistrées pendantes, dont 6   835 nouvelles requêtes enregistrées entre le 1 er janvier et le 31 août 2000. Elle a reçu en moyenne 170 appels téléphoniques et 720 lettres par jour.   Seule une faible proportion des requêtes enregistrées donne lieu à un arrêt concernant le fond de l’affaire. L’examen des autres requêtes prend fin à un stade plus précoce   : elles sont déclarées irrecevables, rayées du rôle ou se concluent par un règlement amiable. Entre le 1 er   janvier et le 1 er septembre 2000, la Cour a prononcé en tout 417 arrêts [2] , 3 969 requêtes ont été rayées du rôle ou déclarées irrecevables et 654 ont été déclarées recevables.   * * * * * * *   Pour des d’informations complémentaires au sujet de la Cour, consulter son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91 [1] Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, ERY.Macédoine, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine.   [2] Dont 193 arrêts avec au moins un chef de violation : Italie (94), France (24), Turquie (12), Royaume-Uni (12), Portugal (8), Grèce (6), Pologne (5), Autriche (4), République tchèque (4), Finlande (3), Espagne (3), Chypre (2), Allemagne (2), Roumanie (2), Saint-Marin (2), Belgique (1), Bulgarie (1), Danemark (1), Lituanie (1), Malte (1), Pays-Bas (1), Norvège (1), Slovaquie (1), Slovénie (1), Suisse (1).