LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissement Ferche Finance, dont le siège est Triesemberg, Liechtenstein

Elle a procédé de manière identique pour les années 2011 à 2014. 2.

a fait l'objet d'une dissolution le 5 mai de la même année ; que force est de constater, dans ces conditions, qu'en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées par les conseils des prévenus,

2013 à 2016 outre la somme de 15.000 € pour l'année 2017 et 15.000 € pour l'année 2018, d'AVOIR débouté la société Cie REVE de sa demande tendant à la condamnation de la société Kidiliz Group à lui payer

H..., lui ayant fait interdiction de se rendre au Maroc, en Suisse, au Liechtenstein et à SaintW..., puis de verser entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance de Paris la somme de 100

: Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que la société Etablissements Rimbaud (la société), dont le siège est au Liechtenstein

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 20 septembre 2005) et la procédure, que la société Etablissements Rimbaud (la société), dont le siège est au Lichtenstein

La société anstalt Marinazur établissement Marinazur est une société de droit du Lichtenstein, qui a son siège social à Vaduz (Lichtenstein).

A au terme d'une déclaration de dissolution déposée auprès du Département de Justice de la principauté de Liechtenstein, ayant pour avocat Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

sur « des confidences qui lui auraient été faites à Tripoli le 28 janvier 2009, par deux di 'tees du régime du colonel I...... », en précisant qu'il émane d'un homme d'affaires en conflit depuis des années

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Berenix Finanzetablissemment, anstalt du Liechtenstein, a acquis, le 23

du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Rolf Y... tendant à voir déclarer l'acquisition de la prescription de l'action publique pour l'année

fiscale, la société a déposé, en septembre 1991, les déclarations destinées à asseoir la taxe annuelle de 3 % due par certaines personnes morales étrangères possédant des immeubles en France pour les années

1988 à 1997, puis lui a notifié un redressement le 14 septembre 1998, selon la procédure de redressement contradictoire pour l'année 1994, et la procédure de taxation d'office pour les autres années ;

000 € pour l'année 2007.

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt ainsi que des rappels de retenue à la source auxquels il a été assujetti au titre des années

X... 461 FL 9490, à Vaduz (Lichtenstein), et le représentant en France la société Penthouse International, dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

Elle soutient que : - elle est assimilée à une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés et relève du droit du Liechtenstein ; elle peut se prévaloir des dispositions prévues au III, du 2ème