EXPRO, JCP de Draguignan en date du 25 Novembre 2020 enregistré (e) au répertoire général sous le n° .

Berger, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 novembre 2006, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Ravarani,   Marko Bošnjak, judges, and Liv Tigerstedt, Acting Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 30 August 2018, Delivers the following judgment, which was adopted on that date

Les dates des décisions de justice définitives rendues dans la procédure concernant chaque requête figurent dans le tableau annexé. 4.

Bormann , President ,   Sebastian Răduleţu,   András Jakab , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the various dates

(a) sur la date de la conclusion du prêt : M.

titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est démontré, et non contesté par les parties, que le montant des frais médicaux et d'hospitalisation versés par la LVA, organisme social de droit allemand

exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Myriam ANGELIER Me Nicolas DRUJON D'ASTROS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de la mise en état de MARSEILLE en date

Compte tenu de son âge à la date de la consolidation, le tribunal n'a pas fait une insuffisante évaluation de ce préjudice en allouant la somme de 468 000 euros. 27.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [G] [Q] né le [Date

X... a été entre octobre 2006 et juillet 2007, le gérant de droit et l'unique porteur de parts de la société Nantes Est auto, dont il a à cette date cédé les parts à M.

Alexander Findlay, avait saisi la Commission le 28 mai 1993 en vertu de l’article 25 (art. 25).

Localité 6] n° 487 424 608 - [Adresse 1] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Loïc ROUZEE & Me Alexandra

préalable fixé à la date du 16 juillet 2019 à 9h00.

*souffrances endurées Il s'agit des souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la date de consolidation de son état.

The Government submitted written comments on these replies on 10 January 1986. AS TO THE FACTS A. Introduction 10.

Maria Guerra Martins, judges, and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 25 November 2021, Delivers the following judgment, which was adopted on that date

Injured by gunshot in Craiova on the same date and in the same circumstances.