1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL A REPARER L'ENTIER DOMMAGE DE DAME X..., D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLARE IRRECEVABLE POUR CAUSE DE PRESCRIPTION SON RECOURS EN GARANTIE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GIANNITRAPANI A SOUSCRIT AU BENEFICE DE RAYMOND UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 20 000 FRANCS, REPRODUITE AU MOMENT OU ELLE A ETE ETABLIE

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE LA YERE A PAYER A LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING INTERNATIONAL X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1109, 1134, 1271, 1315, ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE

L'article L. 1231-1-1 du même code précise que : " I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la région lorsqu'elle

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ACCORDER A LA SOCIETE LOCAFRANCE ET A LA SOCIETE LOMICO UNE PROVISION SUR UNE SOMME

LOYERS NON ENCORE ECHUS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EST NULLE POUR ABSENCE DE CAUSE LA CLAUSE CONTRACTUELLE QUI PREVOIT L'EXECUTION TOTALE ET ANTICIPEE DES OBLIGATIONS DU DEBITEUR ET, EN MEME

1977 ; VU LE DECRET N° 60-389 DU 22 AVRIL 1960 MODIFIE PAR LE DECRET N° 78-247 DU 8 MARS 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA NOVATION SUPPOSE LE REMPLACEMENT DE L'ANCIENNE OBLIGATION PAR UNE NOUVELLE ; QUE SI LA CONVENTION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

LA MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION MEME COMME VALANT DECLARATION DES PLUS-VALUES IMPOSABLES EN APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI NO63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963,

4 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°/ ALORS QU'il peut être contractuellement prévu que les commandes non menées à bonne fin n'ouvrent pas droit à commission, à la condition

DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DES PUITS SAINT-MICHAL ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1167 ET 1251 - 2EME DU CODE CIVIL

406 ET 408 DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1925 SUR LA RESPONSABILITE LIMITEE, DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 114-1, DERNIER ALINEA, DU CODE DES ASSURANCES ET L'ARTICLE L. 114-2 DU MEME CODE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES

ET SON ASSUREUR CRITIQUENT L'ARRET EN CE QU'IL LES A DECLARES RESPONSABLES DU DOMMAGE SUBI PAR TRIGAUD ET PAR LES CONSORTS X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE

5, 8-II DE LA LOI N° 72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972, DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 71-556 DU 12 JUILLET 1971, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-1218 DU 22 DECEMBRE 1972, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SALLES, DEMEURANT ALORS EN ALGERIE, A, LE 15 FEVRIER 1963, SIGNE UN ACTE PAR LEQUEL IL