Cour de Cassation · civ1 — 19 avril 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE GIANNITRAPANI A SOUSCRIT AU BENEFICE DE RAYMOND UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 20 000 FRANCS, REPRODUITE AU MOMENT OU ELLE A ETE ETABLIE A L'AIDE D'UN PAPIER CARBONE ;



 QUE GIANNITRAPANI S'EST OPPOSE A LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE PAR SON CREANCIER, EN PRODUISANT UN DOCUMENT QUI SERAIT, SELON LUI, L'ORIGINAL DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, ET, DONT LA DETENTION PROUVERAIT SA LIBERATION ;



 QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE RAYMOND, SANS RECHERCHER SI LE DEBITEUR SE TROUVAIT EN POSSESSION DE L'ORIGINAL DE LA RECONNAISSANCE OU DE SA COPIE ;



 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.