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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NKAB S.A.R.L. AB BORDEAUX AUTOc/S.A
65a62b2b448a370008a72038
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle en tire comme conséquence avoir un intérêt légitime à la mesure d'instruction sollicitée, son action n'étant pas manifestement vouée à l'échec. *** En vertu de l'article 145 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94b00
26 octobre 2020
26 octobre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels Attendu qu'aux termes de l'article L 110-4 §I du code de commerce, dans sa version en vigueur
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603659fd63101bba6b52fdb4
5 novembre 2015
5 novembre 2015
; Considérant que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE conclut que l'offre de prêt a été émise le 18 novembre 2002 et acceptée le 30 novembre 2002 ; qu'en conséquence s'applique l'article L 110-4
Source officielle8ème chambre
650d309e71dfcd8318200f7c
6 septembre 2023
6 septembre 2023
I du Code de commerce, vu les articles 1134, 1165 et 1376 ancien du Code civil, Vu les articles 6 et 9 du Code civil, Réformer le jugement du Tribunal de commerce de Lyon en date du 17 décembre 2020
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6979bd27cdc6046d47f33624
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[N] [I].
Source officielleChambre civile 1-5
66878d1e05d6f7f678d4952c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
civil et L. 110-4 I du code de commerce se confond désormais avec le point de départ du délai pour agir prévu à l'article 1648 alinéa 1er du code civil, à savoir la découverte du vice, indéniablement
Source officielleChambre 1 A
6879d85865b5a3ab8ca54e75
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé que le point de départ du délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce (précité) ne peut que résulter du droit commun de l'article
Source officielle1ère Chambre
634e41e5dfc182adff7ad591
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il a alors fait application du délai quinquennal de l'article L.110-4 du code de commerce et a relevé qu'en vertu d'un arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2020 (Cass. com. 26 février 2020, n°18
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aeeb
28 février 2008
28 février 2008
Il soutient que l' article L 110- 4 du code de commerce vise les obligations nées à l' occasion de leur commerce, que cette prescription ne peut recevoir application en l' espèce dans la mesure où aucun
Source officiellechambre 1-6
69cfe3dfcdc6046d47fe3848
3 avril 2025
3 avril 2025
de procédure civile, et L442-1 II du code de commerce, Juger Madame [R] [Q] recevable en son action ; Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ; Condamner la société SINCLAIR PHARMACEUTICALS
Source officielleChambre civile 1-5
66878d1d05d6f7f678d4951a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
civil et L. 110-4 I du code de commerce se confond désormais avec le point de départ du délai pour agir prévu à l'article 1648 alinéa 1er du code civil, à savoir la découverte du vice, indéniablement
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1dd
7 octobre 2024
7 octobre 2024
. 214-227 4° du code précité.
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c543b3d977d8cd1a66
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur le titre fondant les poursuites Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier
Source officielle1ère chambre civile B
5fda86283955ad11db975d4d
25 juin 2019
25 juin 2019
montage proposé au moment de la conclusion du contrat qu'en ce qui concerne la faisabilité et la rentabilité de l'opération en cours d'exécution du contrat, Attendu qu'en application de l'article L. 110-4
Source officielle1ere Chambre
5fd9c0d98d0111b79b0e0b6e
3 décembre 2019
3 décembre 2019
de la consommation et, d'autre part, relative au TEG, sont soumises à la prescription quinquennale de l'article L110-4 du code de commerce avec encore un point de départ à la date où le contrat s'est
Source officielle1ère Chambre
67061e5efde28ee4207113aa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le point de départ glissant de la prescription extinctive des articles 2224 du code civil et L.110-4,I du code de commerce se confond avec le point de départ du délai pour agir prévu à l'article 1648,
Source officielle6ème Chambre
6364bba2e405357f749eaa54
3 novembre 2022
3 novembre 2022
lls demandent au tribunal de : - juger que les clauses, érigeant le CHF comme monnaie de paiement insérées dans le prêt, sont abusives et leur sont inopposables, - juger qu'ils ne seront tenus de rembourser
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfa3
23 octobre 2008
23 octobre 2008
FENIX MARTEL se prescrit par 10 ans en application de l'article L. 110-4-I du Code de Commerce.
Source officielle1ère Chambre
6034b696696783a24a8147f8
11 octobre 2016
11 octobre 2016
Dans ses dernières conclusions déposées le 26 février 2015, la SARL Pyrénées Finance Conseil demande à la Cour : - à titre principal, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des époux [Y],
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300949
8 juillet 2014
8 juillet 2014
I, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans
Source officiellePage 7 sur 5534