1. L'armement et l'équipement des marins-pompiers sont réglés par un arrêté du ministre de la marine en tenant compte du service militaire que les intéressés peuvent être appelés à remplir. 2.

Article 223 a-II-1/06

—

Longueur admissible des compartiments NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.

Article L2225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 64

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'approvisionnement des points d'eau visés aux articles L. 2225-1 et L. 2225-2 fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont

Article D236-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 82

Code rural (nouveau)

Le choix des vétérinaires mentionnés à l'article L. 236-2-1 pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons est précédé d'un appel à candidature émis par le préfet compte

Article L663-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90

Code de la sécurité sociale

En cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption les conjoints collaborateurs bénéficient, dans les conditions fixées par l'article L. 623-1, d'allocations forfaitaires de repos et, lorsqu'ils font appel à du personnel salarié pour

Article R4523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Code du travail

Le comité social et économique peut décider de faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article L. 4523-5 à l'occasion de la demande d'autorisation préfectorale prévue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement et avant d'émettre

Article 1920

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

Article R712-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 71

Code de l'éducation

La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un professeur des universités ou un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir le président

Article L1142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Code de la santé publique

ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement.

Article L135-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de l'énergie

L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Cet appel n'est pas soumis au ministère d'avocat.

Article L142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de l'énergie

Article D113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 54

Code du patrimoine

Les membres du corps du contrôle général économique et financier des administrations publiques appelées à effectuer sur leurs propres crédits des achats ou des commandes pour l'ameublement des bâtiments qui leur sont affectés peuvent faire appel au Mobilier

Article 706-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 10

Code de procédure pénale

Le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La cour d'assises statuant en appel est alors désignée conformément aux articles 380-14 et 380-15.

Article 505-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498, 500 ou 505, lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article

Article Annexe art. 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Quarante-cinq jours au moins avant chaque échéance semestrielle la caisse envoie à l'organisme : 1° Un bordereau nominatif des appels de cotisations à recouvrer à cette échéance ; 2° Les appels de cotisations qu'elle a établis pour l'échéance considérée

Article 1

—

Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural susvisé l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC), dont le siège social est fixé ZA Cardonville, 8, rue de La Liberté, Bretteville

Article R312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel désigne : 1° Le président de la chambre de l'instruction appelé à exercer des pouvoirs propres, conformément à l'article 219 du code de procédure pénale ; 2° Les conseillers composant la chambre

Article D49-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

Lorsque le président de la chambre d'application des peines constate que cette juridiction a été saisie d'un appel manifestement irrecevable, il peut décider par une ordonnance motivée non susceptible de recours qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cet

Article 174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 89

Code général des impôts, annexe III

Il mentionne séparément pour les vins de coupage, pour les vins de pays et pour les vins déclarés sous une appellation d'origine le volume et la richesse alcoolique totale des vins mis en oeuvre et également des vins obtenus après concentration.

Article L123-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables : 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de paiement et établissements

Page 7 · 72 616 résultats

← Précédent Suivant →