Article 706-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 10

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 27 février 2008

Texte de l'article

Le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La cour d'assises statuant en appel est alors désignée conformément aux articles 380-14 et 380-15.

Articles cités dans le texte

Article 380-14

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 706-132 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dca

4 décembre 2014

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