Examen des moyens Sur les huit moyens du pourvoi principal de l'association Envie 2E Champagne-Ardenne, sur les sept moyens du pourvoi incident de la société Generali et sur le premier moyen de la société

V... le 21 septembre 1995. 3°/ l'action en responsabilité contractuelle engagée par la société EDF est prescrite par application de l'article L.110-4 du code de commerce en vigueur jusqu'au 19 juin 2008

Z... et son assureur, la MAAF, sur le fondement de la garantie décennale, et, d'autre part, la société Point-Comat sur celui "de la responsabilité contractuelle pour non-conformité du matériau livré" ;

. ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2008), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ. 25 octobre 2007, pourvoi n° 06-

alors, selon le moyen, "que dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette personne que

pourvoi formé par : 1 / la société l'Auxiliaire, société mutuelle d'assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est ..., 2 / la société Sibelec, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Constructions Chevalier, société à responsabilité limitée, dont le siège

par la société USINES MERGER, dont le siège social est à Strasbourg Meinau (Bas-Rhin), 11-13-15, rue des Frères Eberts, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Toulouse (2e

siège social est ... (8e), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e

siège social est ... (8e), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. M.

Aux termes de l'article 1792-4-1 du même code : "Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des article 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

deuxième moyen de l'Agence Beaubourg immobilier : Attendu que l'Agence Beaubourg fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité contractuelle alors, selon le moyen, "que, d'une part, concernant

X... a assigné la société en responsabilité et indemnisation de ses préjudices ; Attendu que, pour condamner la société à payer à M.

Serge X..., 2°/ Mme Dominique De Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Cambrai (Nord), 20, place du Marché, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre

Nazareth, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société ..., société en nom collectif, dont le siège est ..

; que, dans ses écritures d'appel, la société Antexis a fait valoir qu'elle recherchait la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Compositeworks, à laquelle il n'était pas reproché

moyen, que si les obligations contractuelles attachées à un fonds de commerce ne sont pas transmises de plein droit en cas de cession de ce fonds, il en va différemment si une clause du contrat de cession