Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

et de sa responsabilité civile professionnelle ; condamné la société Sur Mesure au titre de sa responsabilité contractuelle, in solidum avec la société [B] Insurance, à payer à M.

La mauvaise foi du souscripteur, que la nullité de l'assurance sanctionne, est caractérisée par son intention de tromper l'assureur (2e Civ., 19 octobre 2006, pourvoi n° 05-18.886), peu important que la

contractuelle ou à la commune intention des parties.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche 6.

civile de cette dernière devait être retenue, a derechef violé les textes visés au moyen ; "3 ) alors que le fait du tiers, irrésistible et imprévisible, doit exonérer celui dont la responsabilité

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la société SASU [I] [T], demanderesse, Sur la compétence territoriale La société SASU [I] [T] fait valoir que l'article 42 du code de procédure civile dispose

Y... devant le tribunal de grande instance pour faire constater que sa responabilité contractuelle était engagée, en sa qualité de conseil et de rédacteur des actes, et qu'il soit condamné à titre de dommages-intérêts

formé par la SFD venant aux droits de la société COFIDEP, ayant son siège à ParisLa Défense (Hauts-de-Seine), Tour Aurore, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e

sa responsabilité à raison du retard dans la transmission du chèque reçu du destinataire pour le compte de la société Aquality, sans rechercher si cette responsabilité n'était pas certaine, la cour d'appel

contractuelle, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Hermex avait invoqué la limitation de responsabilité résultant de la garantie contractuelle acceptée par les parties à la vente, si bien

Abderrhamane Hadj X..., demeurant ... (2e) (Rhône), 2 ) M.

, pris en ses deux branches : Attendu qu'Electricité de France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1989) d'avoir, pour retenir sa responsabilité contractuelle, d'une part

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société AGF-MAT, pris en ses deux branches : Attendu que la société AGF Marine, aviation, transport (AGF-MAT) fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mai

susceptible d'engager sa responsabilité » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le moyen qui était ainsi soulevé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que

est à Henin Beaumont (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société LC Publicité, société à responsabilité limitée

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Publication Alain Dumait, société à responsabilité

et causés à autrui, y compris les clients de l'assuré, du fait de l'exploitation de l'entreprise ; alors que, de deuxième part, ayant retenu que la responsabilité de La Souterraine était contractuelle