ERVOR, Société en .Commandite par Actions au capital de 155 500,00 € , immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 572 007 334, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés

B..., société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Rothschild & Co, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Paloma, société civile, dont le siège

Considérant ce qui suit : Le 24 juin 2016, la société en commandite par actions (SCA) Ausspar a procédé à la fusion par absorption de la société à responsabilité limitée (SARL) Burgodam.

unipersonnelle, dont le siège est [...], 2°/ à la société Talis, venant aux droits de la société Qualis, société en commandite par actions, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation

D’une part, aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « (…) sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par

, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (…) et

, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sophie X..., domiciliée [...], 2°/ à la société Ge Money Bank, société en commandite par actions, dont le siège est [...], défenderesses à la

anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ".

ENEDIS, Société SUEZ EAU FRANCE, Société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Société en commandite par actions, identifiée au RCS de Paris sous le n 572 025 526, prise en la personne de ses représentants

Banque Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation.

Vu les conclusions de Madame [K] [O] notifiées le 08 octobre 2025 ; Vu les conclusions de la société en commandite par actions (SCA) Veolia eau – Compagnie générale des eaux (CGE) notifiées le 15 décembre

L'article 764 A du livre des procédures fiscales prévoit 'En cas de décès : a. - du gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions non cotée, b. - de l'un des

à l'impôt sur les sociétés.

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

débouter la société demanderesse de sa demande de provision, ?

vient l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (l'Etablissement), deux mises en demeure pour le paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle

... à verser ce montant au syndicat des copropriétaires de la copropriété 'le Balcon de Villard' à Villard-de-Lans; - le certificat de non-appel concernant cette décision a été établi au nom de la société

Au surplus, la société requérante n'apporte aucune précision quant au motif devant conduire à l'indemniser directement des taxes supportées par la société Compagnie des eaux et de l'ozone, la société française