[S], seule sa responsabilité contractuelle peut être recherchée par les demandeurs.

code de procédure civile, qu'outre sa demande initiale d'un montant de 9200,00 € formulée dans l'assignation elle formule une demande à hauteur de 1500,00 € de dommages-intérêts au titre de la responsabilité

leur condamnation à lui payer une indemnité de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 mars 2025 ; SUR CE, * Sur la responsabilité

Il a retenu la responsabilité contractuelle de la SA RGR au vu du rapport d'expertise. La SA RGR a relevé appel de ce jugement par déclaration du 14 janvier 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la société CORNU SA FONTAIN fonde son action à l'encontre de la société LEON GROSSE sur la responsabilité contractuelle de droit commun ; Attendu que ce fondement

au regard des textes susvisés ; alors de troisième part, que viole les articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant à voir écarter la responsabilité

l'offre de substitution de la SARL SCB sans informer celle-ci des conditions dans lesquelles avait été signée la promesse litigieuse, la SAS Francelot a commis une faute de nature à engager sa responsabilité

La levée des réserves émises à la réception entrainant l'acceptation de l'ouvrage par le maître de celui-ci, le succès de son action sur le fondement de la responsabilité contractuelle suppose sauf faute

ALORS QUE, premièrement, en matière de responsabilité contractuelle, l'existence d'une action directe contre l'assureur est régie par la loi du contrat dont l'inexécution a généré la responsabilité de

sur le fondement de sa responsabilité contractuelle

contractuelle, n'était pas devenu définitif à la date d'introduction de sa demande de première instance ; - le maître d'œuvre a commis des manquements de nature à engager sa responsabilité contractuelle

Or en vertu du principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et extra-contractuelle, la société TP Ferro, prise en la personne de son administrateur judiciaire, n'est pas fondée à invoquer à

[Y] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; - à titre subsidiaire, - dire et juger que M.

Dans ses conclusions ultérieures, elle a confirmé ne vouloir mettre en jeu que la responsabilité contractuelle de la société Cabinet Coullien [L] et n'a plus visé que le second de ces textes, levant toute

Dès lors le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a retenu la seule responsabilité contractuelle de l'appelante. 8.

délictuelle au lieu de la responsabilité contractuelle.

sans réserve, alors même que le dommage est intervenu avant la réception, sa responsabilité contractuelle ne peut en tout état de cause être engagée.

tendent nécessairement aux mêmes fins ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la circonstance que les règles de la responsabilité

Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 3 mai 2021, elle demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire et juger que son action en responsabilité contractuelle contre la société GERO est

Dès lors, l'établissement public appelant n'est pas fondé à rechercher sa responsabilité contractuelle au titre de l'inexécution de la prestation d'assurance qui ne se rattachait pas à sa mission contractuelle