Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mars 2022), M. [U] a été engagé en qualité de « conducteur en formation VA » le 25 mars 2009 par la société Normandie Roto impression. 2.

[L] [D] a indiqué que son état ne nécessitait plus d'hospitalisation complète.

au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi du 26 février 2019, le président du tribunal administratif de Toulon a transmis la requête présentée par M.

ayant été, à l'issue d'un mammo-test pratiqué dans le cadre d'une campagne de dépistage du cancer du sein, informée par lettre de l'organisme ayant réalisé le test, de l'existence d'une anomalie nécessitant

publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux  nécessitent

consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Madame RAMILLON, Greffier , Vu la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. D... B... et Mme C...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, Mme C...

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M.

Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure

classement auprès de sa direction, le salarié qui conteste son classement peut "transmettre son dossier à une instance nationale paritaire ad hoc siégeant au sein de l'UCANSS" et que "cette instance procède

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, M.

Dès lors, aucune irrégularité ne peut être relevée s'agissant de la procédure. Les certificats médicaux initiaux font état d'un état d'agitation majeure nécessitant un isolement.

psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [7] le 15 mai 2023 sur décision du tribunal correctionnel d'Evry sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure

Faits et procédure 2.

préalable "toute prise d'eau, quel qu'en soit le mode (...) susceptible de modifier d'une manière appréciable le débit d'un cours d'eau (...) à titre permanent ou temporaire..", 591 à 593 du Code de procédure