[K] la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts, alors « que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de

Dabosville, président, qui avait déjà siégé dans la formation de cette juridiction ayant, par l'arrêt du 19 janvier 1995, statué en référé sur la demande tendant à l'expulsion des époux C... et à leur

service, telle que sa nature, sa qualité ou sa provenance géographique ; qu'en déclarant trompeuse la marque nominative "Premier sur le matin", pour désigner des émissions radiophoniques, quand cette expression

de violation du secret professionnel auquel il était tenu ; qu'en affirmant péremptoirement qu'une telle clause était inopposable au salarié dès lors qu'elle lui interdirait d'user de sa liberté d'expression

totalement ou partiellement à l'usage auquel ils étaient destinés et qu'elle ne permet pas à l'assuré de connaître l'étendue exacte de sa garantie; qu'en appliquant néanmoins une telle clause d'exclusion

B... fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire et d'ordonner son expulsion alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de constater l'existence d'un vice caché affectant l'immeuble vendu et de dire que la mauvaise foi du vendeur n'est pas établie et que la clause d'exclusion

public ; qu'il est incontestable que le qualificatif de "lâche" rentre dans le cadre de la définition légale de l'injure telle que défini par l'article 29, alinéa 2, du Code pénal à savoir : "toute expression

réduction d'un quart de son droit à indemnisation, la cour d'appel aurait dû constater que Laurent Z... a accepté sans réserves la mise à sa charge du quart des conséquences dommageables de l'accident, l'expression

Statuant sur le pourvoi formé par : - ROLLAND Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête aux fins d'exclusion

judiciaire de la société SDM la somme de 750 000 francs à titre de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soulevant d'office le moyen tiré du caractère limité de la clause d'exclusion

est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté partiellement l'Etat de Monaco de sa demande, alors, selon le moyen, de première part, qu'en se bornant à relever de manière générale et abstraite, que les expressions

pouvait engager qu'elle-même ; alors, d'autre part, que cour d'appel qui énonce que l'expert aurait limité les pratiques fautives et le préjudice subséquent aux faits de livraisons fractionnées à l'exclusion

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Auchan France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 20 mai 1999), d'avoir prononcé l'exclusion

motifs, propres et adoptés, que Guy X... a été engagé à compter du 1er janvier 1990 comme directeur de la Cave vinicole d'Ingersheim ; qu'il était investi des pouvoirs inhérents à sa fonction, à l'exclusion

excédent de redevances calculé sur des bases frauduleuses ; "alors que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Michel X... du chef d'escroqueries, l'arrêt énonce que ni l'exclusion

appartenant aux consorts Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1991) de déclarer valable la notification, effectuée à domicile élu, des différents actes de procédure ayant abouti à son expulsion

X..., un terrain à usage d'entrepôt ; que le second bail ayant pris fin, la société Sotaloma a demandé l'expulsion de la société Scierie de la Punaruu et de M.