Foncière, 75181 Paris Cedex, prise en la personne de son maire en exercice, y domicilié en cette qualité, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

au bail.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause la société ISEE ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

Y... un bail commercial ; que, le 29 juin suivant, elle a donné au Cabinet E..., agence immobilière, mandat de gérer son immeuble, de signer tous baux et locations et de les renouveler ; que, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 septembre 2002), que le

J... a demandé reconventionnellement le paiement des fermages arréragés et la résiliation du bail. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. Mme J...

chambre, section C), au profit de la SCI Via Pierre 1er, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

François Y... de céder son bail à M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1991), que la société ADE, preneur à bail de

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2001) et les productions, que par acte notarié du 17 avril 1982 la commune des Salles-sur-Verdon (la commune

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 2.

dont le siège est [...], 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

(Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

immobilière, 2 / de la société ALS, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège, ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 1997) que les consorts X... ont donné

profit de la société Grande Brasserie de la Patrie Schutzenberger, et compagnie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

X... alors, selon le moyen : 1 ) qu'il y a lieu, pour apprécier le coût de l'exécution du contrat de crédit-bail jusqu'à son terme, d'inclure la levée de l'option finale constituée par le prix de cession