° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, reprenant les dispositions de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge judiciaire connaît des contestations

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : 6.

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (article 43 de la loi du 9 juillet 1991), ensemble les articles R. 211-9, R. 121-18 et R. 121-21 du même code (articles 64, 26 et 30 du décret du 31

R 211-10 DU CODE DES ASSURANCES QUI PERMET A LA POLICE D'ASSURANCES, -CE QUI ETAIT LE CAS DANS LA CIRCONSTANCE, - D'EXCLURE LA GARANTIE LORSQUE LE CONDUCTEUR N'EST PAS TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE

la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 28 juillet 2015, sur le fondement de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, la société Les Floriales soutient que ne figure pas

L. 211-1 et R. 211-8 du Code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'une clause du contrat d'assurance

L. 211-13 du Code des assurances qu'aux termes de l'article L. 211-9 du même Code, l'assureur qui garantit la responsabilité civile de l'auteur de l'accident est tenu de présenter à la victime une offre

entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre

L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme.

L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme.

L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme.

L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme.

L. 211-13 et R. 211-9 du code du tourisme.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 211-1 du Code des assurances, ensemble l'article R. 211-4 du même Code dans sa rédaction antérieure au décret

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; les dégradations ont été

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ que lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice,

En ce qui concerne l'application de l'article L 211-9 du code des assurances, il s'agit d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ce qui a d'ailleurs été relevé par les