des articles 1382 du code civil, L. 122-4 du code du travail, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé, pour indemniser le préjudice économique subi par la

devant rester à la charge des maîtres d'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien du code civil et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que la sanction du défaut

débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X..., en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, dès lors que la cour d'appel a déclaré irrecevable la requête du liquidateur de la société Art Print en report de

sociale, comme l’impose l’article L. 114-21 de ce code ; - aucun décompte de la créance ne leur a été produit, en méconnaissance de l’article 1302 du code civil ; - la retenue pratiquée est illégale

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Aux termes des articles L. 843-1 et L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales

ou le trouble manifestement illicite, le tribunal a violé les articles 455, 480, 848 et 849 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contradiction dénoncée entre le chef de dispositif selon

849-1 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 848 et 849, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que dans tous les

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Bien-fondé du moyen Vu l'article 843 du code civil : 17.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 17 AOUT 2022 N° 2022 - 160 N° RG 22/04283 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQU4

conditions prévues par l’article 766 du même code.