67 du décret-loi du 30 octobre 1935, des articles 147 et 150 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6-3 de la Convention européenne

A l’audience, Madame [O] [B] a indiqué oralement se désister de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[U] [R], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 696, 700, 834, 835 du code de procédure civile, des articles 1134 et 1240 du code civil, de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles

835, 836 du code de procédure civil, 1343-5 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, En conséquence: - débouter la société Orgedis de l'intégralité de

Mme [Z] veuve [V] fonde son action sur les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile en se prévalant d'un trouble manifestement illicite voire d'une voie de fait.

Dans ses écritures déposées et développées oralement à l’audience, la société Pokawa sollicite, au visa des articles 32, 122, 835, 135, 131-1 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, 1719 du

Aux termes de l’article L. 831-2 du même code : « Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt (…) mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre 2017 n'ouvrent pas droit à l'aide

En vertu des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé

En premier lieu, aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. / L'allocation

1792 du code civil, et des articles 835 et 836 du code de procédure civile.

[P] et Mme [W] Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient,

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat de Mme Fatima-Zahra A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative

Selon l'article L.835-3 du code de la sécurité sociale dans sa version alors en vigueur, « l'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.

145 et 835 du code de procédure judiciaire.

constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * la société LA FOURNEE DE BALAM SARL est identifiée sous le n° 831

d'abus de confiance, a déclaré "irrecevable" sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil et des articles 4 et 470-1 du code de procédure

l'article L. 541-3 du code de l'environnement et de l'article 834 du code de procédure civile, de : A titre principal, - déclarer mal fondé M.