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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200609_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité contractuelle du CHUG est engagée sur le fondement des articles 8.1 et 19.1.2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-204626

Admin. suprême

23 août 2020

23 août 2020

Invoquant l’article 9 combiné avec l’article 11 de la Convention, les associations requérantes se plaignent d’une ingérence injustifiée dans leur droit à la liberté de religion et dans leur droit à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01922

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

de l'alinéa 1er de l'article 8.5°, encore fallait-il que les missions en question ait une durée qui n'excède pas trois mois ; or, si, dans un premier temps, la société FAUN a demandé à sa salariée de

Source officielle
CC

civ1

60794ce59ba5988459c476fa

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

tout moment, des membres du mouvement raëlien, la cour d'appel a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et partant n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101702_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

entaché d'une erreur de fait ; - il méconnaît l'article 8.1. du règlement littéral du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes métropole ; - il est entaché de détournement de pouvoir Par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501569_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L.224-1 et L.224-2 du code de la route, qu'elle est contraire aux articles 20 et 25 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, qu'elle enfreint l'article 31 du décret n°2001

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL04694_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme E A et Mme A de leur requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05211_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

parcelles 339 et 340 en tant qu'" éléments paysagers écologiques regroupés en îlots " ; 4°) de mettre à la charge de la commune du Raincy le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00271

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Cheema et autresc/Grèce

ECLI:CEDH:001-208722

Admin. suprême

19 février 2021

19 février 2021

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Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Cheema et autresc/Grèce

ECLI:CEDH:001-208373

Admin. suprême

2 février 2021

2 février 2021

    La détention des requérants n os 1 et 15 de la requête n o 72419/17, toxicomanes, a-t-elle été «   régulière   » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention   ?

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-238117

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s6C81891E { width:24.5%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sCEC8787C { width:8.22%

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0215DEC007761017

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

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Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-220728

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

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Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201508_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

8.3. du CCAP.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518953_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société maintenance industrie.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300667

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé son arrêt de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68fb978211af6ba0065f3dca

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En l'espèce, le contrat de location gérance conclu le 1er octobre 2018 entre les sociétés OCEFAMA et OPER contient un article 8 : Promesse d'achat ainsi rédigé : « 8.1 A tout moment, la société loueuse

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202879_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Article 2 : La société SMACL Assurances SA versera à l'EPCC du Pont du Gard une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC007551914

Admin. suprême

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérantes se plaignaient de la longueur de la procédure engagée devant les juridictions administratives.

Source officielle

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