CAA31Cour administrative d'appel de Toulouse
CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 9 mai 2023
- ECLI
- ORCA_21TL04694_20230509
- Date
- 9 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 3 avril 2020 à l'encontre de Mme E A par l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) Les Jardins de Sérignan pour avoir paiement de la somme de 25 142, 88 euros au titre de " PARTICIPATIONS 1-2 des 32.07 / séquence 8.1 - Mars 2020 Appel A E ZP 13 ". Par un jugement n° 2002284 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021 sous le n° 21MA04694 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL04694 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme E A et Mme A, représentées par Me Unal, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 3 avril 2020 par l'AFUA Les Jardins de Sérignan pour avoir paiement de la somme de 25 142,88 euros. Par un acte enregistré le 6 avril 2023, Mmes E A et A déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 6 avril 2023, Mmes E A et A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme E A et Mme A de leur requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E A, Mme C A et à l'association foncière urbaine autorisée Les Jardins de Sérignan. Fait à Toulouse, le 9 mai 2023. Le président de la 1ère chambre, A. Barthez La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°21TL04694
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA31
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Toulouse
- Date
- 9 mai 2023
Référence
ORCA_21TL04694_20230509
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel