X... et les consorts Y... sont propriétaires d'une parcelle A n° 791, à usage de cour commune, qualifiée dans les actes de vente, de " bien non délimité ", pour une superficie de 2 ares 2 centiares pour

L. 521-3 du code de justice administrative ; qu'ainsi, la requête présentée sur le fondement de l'article susmentionné ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code

X..., tenu à concurrence de 12,5 % d'un principal de 28 500 000 francs n'ait été que de 5 982 795 francs, l'ordonnance attaquée a violé les articles 12-2 et 13 du décret du 30 juillet 1980 ; 2 ) qu'en

10 décembre 2009 ; que reprochant à la Caisse d'avoir perdu le bénéfice des nantissements, les cautions l'ont assignée pour être déchargées de leurs engagements par application de l'article

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

libéralités qu'elle avait consenties à ses petits-enfants ; que ceux-ci ont assigné leur mère en restitution ; Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme Z... la somme de 224 797

justement critiquée dans le cadre du premier moyen ; 2°/ que Mme X... soulignait que l'expert A... ayant valorisé la société à 3 320 000 euros ses actions avant augmentation de capital valaient 390 798

ont donc concouru à la perte de leur propre créance, de sorte qu'en condamnant néanmoins le notaire à rembourser l'intégralité de cette créance à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article

les dispositions des articles 138, 139, 142, 700, 788, 789, 792 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence constante ; Vu les pièces produites aux débats ; CONDAMNER Monsieur [H] [B] et Madame

En outre, selon l’article 377 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

OUEST CONCASSAGE ZA Cambaie 97460 SAINT-PAUL Représentant : Me Philippe SERS (avocat au barreau de SAINT DENIS) CLOTURE LE : 2 juillet 2007 DÉBATS : en application des dispositions des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

. épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 512-1 du code de l'environnement et qu'elles constituaient le délit visé à l'article L. 514-9 du même code. 6.

794 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'EXIGE PAS LA PRESENCE A L'AUDIENCE DE CELUI QUI SOLLICITE SA REHABILITATION, ET SUR L'ARTICLE 354 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS RELATIVES

l'Etat de récupérer les intérêts des aides versées à la société CELF durant les années 1982 à 2001 et ce jusqu'au 13 février 2009, ces intérêts devant être calculés conformément au règlement (CE) n° 794

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005. » Réponse de la Cour 5.

-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir