violé l'article 792 du code civil ; 3°/ que la déclaration de créance de l'article 792 du code civil n'est soumise à aucune condition de forme ou de contenu ; qu'il importe simplement que le créancier

792 et de surcroit faite directement à l'héritier, et non à domicile élu, devait être assimilée à la déclaration de créance, les juges du fond ont violé l'article 792 du Code civil, ensemble l'article

L'avis d'acceptation a été publié le 22 septembre 2010 dans le journal LE REGIONAL Aux termes de l'article 792 du Code civil, il appartient aux créanciers de la succession de déclarer leurs créances en

Selon l'article 885 G ter du code général des impôts, applicable au litige, les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis du même code ainsi que les produits qui y sont capitalisés

ET PRONONCER CONTRE LE DEFENDEUR LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL AU CAS DE RECEL SUCCESSORAL; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, A DIT QUE M JEAN X...

suivant la procédure prévue aux articles 792 et suivants du code civil ; que le jugement du 1er décembre 2008, constatant la créance de la société Etablissements [E] était exécutoire, suivant les propres

Aux termes de l'article 792-0 bis du code général des impôts : " I - 1.

toute part dans la somme ainsi divertie ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 12 juin 1985) d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé l'article

dispositions de l'article 792 du code civil » ; qu'il précisait encore que « la déclaration de l'article 792 du code civil est [ ] un acte personnel du créancier », pouvant « être faite, soit directement

Mmes X... de leur demande tendant à voir déclarer Odette Y... auteur d'un recel successoral ; qu'Odette Y... était décédée le 4 juin 1998 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu l'article

est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2003) d'avoir dit n'y avoir lieu à appliquer à Mme A... les dispositions de l'article

EXISTANT AU JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 792 DU CODE CIVIL, 379, 401, 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Abel X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'il aurait, d'abord, violé l'article 792 du Code civil en le condamnant à rapporter à la succession de son frère la somme ci-dessus précisée

. ; que de nombreuses difficultés ont opposé les héritiers ; Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article 792 du Code civil

Alain et Franck Z... et Mme Ninon Z... viennent aux droits de leur mère, Anne-Marie X..., décédée ; que le partage de la succession a fait difficulté ; Sur le premier moyen : Vu l'article 792 du

En réplique, [H] [K] a fait valoir en particulier, que la créance de [C] [Y] était éteinte puisqu'elle n'avait pas été déclarée dans les conditions de l'article 792 du Code civil après qu'il ait accepté

la troisième branche du moyen : Vu l'article 792, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il incombe aux créanciers de la succession de déclarer leurs créances dans un délai de

payer des dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée et dire que Mme Y... ne pouvait utilement invoquer les dispositions de l'article 792 du code civil, l'arrêt, après avoir