A demandent au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet des Landes a mis

Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des articles R.779-8 et R. 222-13 du code de justice administrative.

(Aude), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

A... pour accomplir les actes de la procédure, elle n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II

Par une ordonnance en date du 23 février 2026, le magistrat désigné, statuant selon la procédure particulière de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et de l’article R. 779-1 du code de justice administrative

C..., en application de l’article R. 779-8 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de

La présidente du tribunal a désigné Mme Laclautre, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Caroline Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'a assignée en paiement d'une somme de 1 851 614 francs sur le fondement de sa responsabilité délictuelle et assigné son assureur, les Mutuelles du Mans (MMA) ; Sur le premier moyen : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 778 et 779 du Code civil

demeurant chez M. et Mme Y..., ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.

F..., représentés par Me Candon, demandent au tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté 22 octobre 2025 par

E..., représenté par Me B..., demandent au tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté n°2025-207 du 5 décembre

A D, demandent au tribunal sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a mis en demeure