146 du code de procédure civile, L. 461-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en toute hypothèse, est entachée d'un excès de pouvoir la décision

460, 480 et 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que si seul ce qui est tranché par le dispositif peut avoir l'autorité de la chose jugée, la portée

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Conformément à l’article 462 du Code de Procédure Civile, le tribunal saisi d’une requête en omission de statuer statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

2 du code civil et par refus d'application l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale : 9.

L'article 462 du Code de Procédure Civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

1134 du Code civil, et, par conséquent, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en invoquant un grief de dénaturation

-Y... aux torts de la femme ; que celle-ci, estimant que la cour d'appel n'avait pas statué sur sa demande d'application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, a formé une requête en omission de statuer

La demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC, Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les factures, Dire la demande de l'exposante recevable et bien fondée, Y faisant

L.431-2 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale ne court qu'autant que "les ayants-droit" de la victime ne se sont pas trouvés dans l'impossibilité absolue d'agir; qu'en l'espèce, M.

1351 du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que la décision déférée énonce que l'entreprise Tuyauterie

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Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

437-3 et 463 de la loi du 24 juillet 1966, 59 et 60 du Code pénal abrogé, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt