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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425147_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1426029_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427462_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1428848_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520789_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407492_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500108_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511654_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210026

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

R. 421-3 du code de la route impose à tout conducteur qui emprunte une bretelle de raccordement autoroutière de céder le passage aux véhicules qui circulent sur l'autoroute et l'article 415-

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108067_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 413-1 du code de la route : " Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles autorisées

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107444_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 413-2 du même code de la route : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : () 3° 80 km/h sur les autres routes.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300795_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245e9

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

388, 466, 512 du Code de procédure pénale, R. 413-14 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689907

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

PERMETTRE LE RECLASSEMENT INDICIAIRE D'AGENTS OCCUPANT DES EMPLOIS DE "PERSONNEL DE SERVICE", SANS MODIFICATION DE LEUR FONCTION, ET D'ALLOUER AINSI AUX INTERESSES, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301986_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 6152-413-1 du code de la santé publique : « (…) le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée prévu à l'article R. 6152-403 peut être

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2206515_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501208_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard à ses attaches et obligations familiales à Mayotte ; - il n'a pas eu connaissance des lignes directrices de gestion prévues par les articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402589_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

A... soutient que : - la décision attaquée est entachée d’insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard des articles L. 413-7 et R. 413-5 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206776_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408620_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 413-1 du même code : « La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial ».

Source officielle

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