175 du Code de procédure pénale ; "alors que les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale étaient d'ordre public et qu'il est par conséquent du devoir des juridictions de jugement

177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217 et 801 du Code de procédure pénale, 3 et 593 du même Code, 339, 426, alinéa 3, 414 et 435 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale

l'article L. 1235-16 du même code. 14.

et de la requalification d'un shelter de téléphonie sur des parcelles de terrain cadastrées section CA n°175 et n°176, situées au 131 boulevard des Jardiniers à Nice (06200), ensemble la décision implicite

. : Attendu que le pourvoi, formé le 10 juin 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

de sorte qu'en application de l'article 171-2 de la loi du 25 janvier 1985, le recours en cassation formé par la société débitrice est recevable en ce que l'arrêt a rejeté ce plan ; Sur le premier

X... a souscrit en dehors des délais impartis les déclarations de bénéfice et de revenu global prévus aux articles 53 et 170 du code général des impôts ; que par suite l'intéressé était en situation de

174, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête irrecevable en ce qu'elle sollicitait l'annulation de la cote D. 1477 ; "aux motifs qu'il résulte

[H] [Y] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce).

170, 174, 177, 178, 179 et 183 du code civil guinéen et 278 du code de l'enfant guinéen qu'il produit.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail : 13.

Fourniture et mise en œuvre de matériaux 20/40 sur 30 cm sous la zone trémies, y compris compactage, 17. Essai à la plaque.

Selon l'article L. 121-1 du code précité : " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ".

En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II de ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier