Article 2 : La collectivité territoriale de Martinique versera à la SARL Wopso une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] [D], qui ne peut obtenir règlement de factures relative à un contrat de partenariat de sous-traitance, nous demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1303, 1342, 1344, 1793 du Code civil

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 19 septembre 2022 par lesquelles Mme [B], appelante, invite la cour, au visa des articles 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 220 et 1309 du code

En outre, il expose que le fait pour lui d'avoir encaissé les loyers pour le compte de la succession ne constituait pas, au sens des articles 1301 et suivants du code civil, une gestion d'affaire par le

Aux termes de l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en

Elle déclare percevoir des revenus mensuels de 1300 euros et percevoir le RSA. En outre, elle indique avoir engagé des démarches pour obtenir l’agrément d’assistante maternelle.

1147 et 1302 du code civil ; 2°/ qu'ils ont soutenu que tant la promesse unilatérale de vente que l'autorisation de procéder à des travaux de remblais imposaient nécessairement à la société

Au soutien de ses demandes, FRANCE TRAVAIL expose, au visa des articles 1302 du code civil et du règlement annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage, que l’allocation

1304 du Code Civil, l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensembles les articles L. 313-1 et suivants du Code de la Consommation et R. 313-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 789 du Code de

d'AIX EN PROVENCE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2008, en

L’article 1304-3 du même code prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

4 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1371 (devenu 1300) et 1376 (devenu 1302-1) du code civil ; 3/ Alors, enfin, que le prononcé du sursis à statuer sur l'action civile en réparation

Il résulte de l'instruction, en particulier de l'avis du 21 octobre 2021 de la commission de recours amiable, que l'indu de l'intéressé d'un montant de 1307 euros a été annulé.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Z... la somme de 152 449,01 euros alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 1476 du nouveau Code de procédure civile, la sentence

Lucien X..., qui est âgé de plus de soixante ans, et qui, par suite, n'est pas recevable à en contester les dispositions ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

des loyers qui y étaient prévus et l'impossibilité d'imputer à un preneur les charges et impôts y afférents, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article

MOTIFS, Sur la demande principale formulée par Monsieur [F] [P] Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

. : la SCP GOUTET - ARNAUD (avoués à la Cour) - ayant pour avocat Me (avocat au barreau de) INTIME DEBATS : Après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code