TA102 · 1ère Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 1er janvier 2024, la SARL Wopso, représentée par la Selasu Yang-Ting Ho, agissant par l'intermédiaire de Me Yang-Ting Ho, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a retiré la subvention d'un montant de 481 994,66 euros qui lui avait été octroyée le 13 juillet 2018 ; 
 2°) d'enjoindre à la collectivité territoriale de Martinique de lui verser la subvention qui lui a été octroyée le 13 juillet 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière puisqu'elle n'a pu assurer sa défense, en l'absence de toute procédure contradictoire ;  
 - la procédure et les délais paiement figurant dans le descriptif du système de gestion et de contrôle (DSGC) défini dans la convention d'attribution n'ont pas été respectées ;  
 - le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique ne pouvait légalement remettre en cause 5 ans après son édiction la décision du 13 juillet 2018 lui octroyant la subvention litigieuse, une telle décision ayant le caractère d'un acte créateur de droit ;  
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation puisqu'elle a respecté et mis en place dans son intégralité le projet pour lequel elle a bénéficié de la subvention et que l'association Kazajé, dont elle est la directrice, est seulement locataire d'un espace différencié. 
 La procédure a été régulièrement communiquée à la collectivité territoriale de Martinique, qui n'a produit aucune observation malgré la lettre de mise en demeure qui lui a été adressée par courrier du 29 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ; 
 - le règlement (UE) n ° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n ° 1081/2006 du Conseil ; 
 - le programme opérationnel FEDER-FSE géré par la Collectivité Territoriale de Martinique pour la période 2014-2020, et notamment son axe 3 : Performance et compétitivité pour la croissance ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Tiburce, substituant Me Yang-Ting Ho, avocate de la SARL Wopso. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Wopso a pour objet l'exploitation de parcs d'attractions et de parcs à thèmes. Le 19 janvier 2017, elle a sollicité auprès de la collectivité territoriale de Martinique une subvention pour le financement de son projet intitulé " Parc de loisirs pour enfants de 0 à 12 ans ". Par délibération du 13 juillet 2018, l'assemblée de Martinique a fait droit à cette demande et a attribué à la société, dans le cadre de l'axe 3 " Performance et compétitivité pour la croissance " du programme opérationnel FEDER-FSE géré par la collectivité territoriale de Martinique pour la période 2014-2020, une aide d'un montant total de 481 994,66 euros financée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) à hauteur de 385 595,73 euros et par la collectivité territoriale de Martinique à hauteur de 96 398,93 euros. Par décision du 31 juillet 2023, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a prononcé le retrait de cette subvention. La société a formé à l'encontre de cette décision un recours gracieux par un courrier daté du 28 septembre 2023 qui est resté sans réponse. Dans la présente instance, la SARL Wopso demande au tribunal administratif d'annuler la décision du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique du 31 juillet 2023 ainsi que d'enjoindre à l'administration de lui verser la subvention octroyée le 13 juillet 2018. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 2. L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 3° () imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 
 3. Si les décisions accordant une subvention publique à une personne morale constituent des décisions individuelles créatrices de droit, ce n'est que dans la mesure où les conditions dont elles sont assorties, qu'elles soient fixées par des normes générales et impersonnelles, ou propres à la décision d'attribution, sont respectées par leur bénéficiaire. Quand ces conditions ne sont pas respectées, la réfaction de la subvention peut intervenir sans condition de délai. En vertu des dispositions combinées des articles L. 122-1et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration qui envisage de procéder au retrait de la subvention pour ce motif doit mettre leur bénéficiaire en mesure de présenter ses observations.  
 4. En l'espèce, si la SARL Wopso produit au dossier une demande de paiement datée du 30 juin 2023, il ressort toutefois des termes même de la décision attaquée que celle-ci n'est pas intervenue en réponse à cette demande de paiement, mais fait suite à une enquête menée par le service instructeur de la collectivité territoriale de Martinique qui a été initiée par une demande de pièces datée du 20 septembre 2022 et au cours de laquelle le versement de la subvention a été suspendu. Il s'ensuit que la décision attaquée du 31 juillet 2023, qui remet en cause, au terme de l'enquête, l'intégralité de l'aide attribuée le 13 juillet 2018 à la SARL Wopso au titre du Fonds FEDER au motif que les conditions dont elle était assortie ne sont pas respectées, doit être qualifiée comme constituant une décision de retrait de ladite subvention. Il suit de là que la décision attaquée devait être précédée d'une procédure contradictoire préalable. Toutefois, si le service instructeur de la collectivité territoriale de Martinique a adressé à la société requérante plusieurs demandes de pièces, d'abord dans une série d'échanges de courriels et entretiens oraux intervenus au cours de l'année 2021, puis à l'occasion du courrier du 20 septembre 2022 ouvrant la procédure d'enquête, il n'est pas établi que l'administration, à l'issue de ses investigations, aurait informé la SARL Wapso de la mesure de retrait envisagée, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, de sorte que l'intéressée n'a pas été mise à même de présenter ses observations. Dans ces conditions, la SARL Wopso est fondée à soutenir que la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière et que cette irrégularité l'a privée d'une garantie. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par la SARL Wopso, qu'il y a lieu d'annuler la décision attaquée du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique du 31 juillet 2023. 
 Sur l'injonction : 
 6. Compte-tenu du motif qui la fonde, la mesure d'annulation prononcée au point précédent n'implique pas nécessairement que la collectivité territoriale de Martinique procède au versement de la subvention litigieuse. Les conclusions à fin d'injonction présentées à ce titre par la SARL Wopso doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SARL Wopso et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision attaquée du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique du 31 juillet 2023 est annulée. 
 Article 2 : La collectivité territoriale de Martinique versera à la SARL Wopso une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Wopso est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Wopso et à la collectivité territoriale de Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Lancelot, premier conseiller,  
 M. Phulpin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le président, 
 J-M. LasoLa greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.