, le rappel du principe à valeur constitutionnelle du droit au maintien des conventions légalement formées ne préjugeant en rien de la légalité des conventions en cours d'exécution concernée par l'application

code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, l'application

Sur l'application immédiate de la solution nouvelle 15.

irrecevable, le bénéfice des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ne pouvant être invoqué par les parties intervenantes » (arrêt, p. 5 § 8) ; " alors que, premièrement, est d'application

24PA01023 en date du 4 mars 2024, enregistrée le 5 mars 2024 au greffe de la cour, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour la requête présentée par Mme C A B, en application

Ces dispositions, issues du 2° du VI de l'article 72 de cette loi sont d'application immédiate ainsi que cela résulte du IV de l'article 86 de la même loi, soit le lendemain de la publication de la loi

effectués par l'emprunteur rendent disponibles pour un nouvel emploi, les sommes ainsi remboursées, le total des sommes empruntées en pouvant cependant dépasser le plafond, - que, par ailleurs, l'application

que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent à l'application

Aux termes de l'article 24, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, d'application

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

. / (…) / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret ».

L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application

Par une décision en date du 30 août 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

seules pièces produites, de l’urgence qu’il y aurait à statuer sur sa demande, s’agissant d’une première demande de titre de de séjour, alors qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure d’éloignement d’application

seules pièces produites, de l’urgence qu’il y aurait à statuer sur sa demande, s’agissant d’une première demande de titre de de séjour, alors qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure d’éloignement d’application

seules pièces produites, de l’urgence qu’il y aurait à statuer sur sa demande, s’agissant d’une première demande de titre de de séjour, alors qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure d’éloignement d’application

seules pièces produites, de l’urgence qu’il y aurait à statuer sur sa demande, s’agissant d’une première demande de titre de de séjour, alors qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure d’éloignement d’application

seules pièces produites, de l’urgence qu’il y aurait à statuer sur sa demande, s’agissant d’une première demande de titre de de séjour, alors qu’elle ne fait pas l’objet d’une mesure d’éloignement d’application