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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303253_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° Les aides personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303711_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° Les aides personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214968_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° Les aides personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2407559_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

familiales de la Loire leur a seulement accordé une remise partielle, d'un montant de 6 379,50 euros, de leur dette d'allocation de logement familiale d'un montant initial de 12 759,00 euros, laissant

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2404216_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'allocation de logement familiale d'un montant initial de 5 184,00 euros, et de lui accorder une remise totale de la dette restant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524920_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : 1° l’aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400888_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé des indus de prime d’activité et d’allocation de logement familiale : 5.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400923_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 décembre 2023 de la caisse d’allocations familiales de la Gironde refusant de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d’allocation de logement sociale

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2314475_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Mme C A a bénéficié de l'allocation de logement familiale (ALF).

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2201113_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

B C doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de 696 euros relative à un indu d'allocation de logement sociale.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203102_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par une décision du 10 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a notifié à l'intéressée un indu d'allocation de logement familiale de 687 euros et un indu de 329,78 euros

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301393_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

C... d’autre part, un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 4 336 euros pour la période de mars 2021 à juin 2022.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2201231_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

familiales de la Gironde lui a, d'une part, seulement accordé une remise partielle de sa dette correspondant à un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 582 euros au titre de la période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202057_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

aux adultes handicapés et d'allocation de logement social.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601479_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

B... forme opposition à la contrainte émise le 26 décembre 2025 par la caisse d’allocations familiales de Paris aux fins de recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 728 euros

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501291_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

B... demande au tribunal d’annuler la contrainte du 6 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher lui réclame la somme de 137 euros d’allocation de logement sociale indument

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2207785_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

B, de nationalité italienne, s'est vu accorder par la caisse d'allocations familiales du Nord le bénéfice de l'allocation de logement sociale à la suite de son aménagement dans son logement le 31 janvier

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401184_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

B A demande au tribunal d'annuler la contrainte du 22 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret lui réclame la somme de 548,55 euros d'allocation de logement sociale indument

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200886

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Le jugement valide la contrainte décernée par la caisse aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale. 8.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402520_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

: a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle

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