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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre, JU

DTA_2302537_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme B... a été allocataire du revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300662_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et notamment que la déclaration tardive de l'allocataire ainsi que son quotient familial ne permettent pas de remise de dette ; qu'elle a

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300774_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle soutient que : - sa responsabilité d'allocataire ne peut être remise en cause pour déclaration tardive de plus de 6 mois ; suivant pièces jointes, elle s'est toujours efforcée d'actualiser sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505981_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

code, à l’expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d’une décision de rejet du recours préalable obligatoire exercé par l’allocataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00916

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

Attendu que tout allocataire ayant effectué une période d'emploi peut bénéficier du cumul de ses rémunérations et des allocations, sous réserve de la justification des rémunérations perçues.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2109068_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109506_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A la suite d'un contrôle diligenté en janvier 2020, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a procédé à une régularisation des déclarations trimestrielles de revenus de l'allocataire, ce

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200241_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Mme C est allocataire de la prime d'activité depuis janvier 2019.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2200469_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2200509_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions que les enfants en situation de résidence alternée sont pris en compte pour le calcul des allocations familiales, sans qu'un " principe d'unicité de l'allocataire " puisse

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200917_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. " Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105836_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

A B était allocataire de la prime d'activité.

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2100344_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Mme B C, allocataire de la caisse d'allocations familiales des Yvelines, bénéficiait de l'aide personnalisée au logement.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2100096_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si le président du conseil général a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2101395_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2101032_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2101039_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2101146_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2101147_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003714_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Mme C, est allocataire du revenu de solidarité active.

Source officielle

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