Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 : "Lorsque la requête

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M.

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Hemery, avocat de M. Olivier X..., - les conclusions de M.

Touvet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. et Mme X... et autres, - les conclusions de M.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa décision susvisée, le Conseil d'Etat, saisi en appel par le ministre de l'intérieur, après avoir énoncé, pour écarter les prétentions de ce

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 modifié de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [I] [U] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par de Me Aurelien TOUZET

FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS Le DEMANDERESSE: Madame [D] [X] épouse [P] née le 17 Mai 1951 à NICE (06300) 733 Chemin Frogier Supérieur 06690 TOURRETTE- LEVENS représentée par Me Thierry TROIN

TOURET [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Carol AIDAN, avocat au barreau de PARIS - #D0021 DEFENDEURS Monsieur [O] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Denis

Touzet

Touzet N°250647

Touzet N°2500600

D'UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE RENDU DANS UN LITIGE QUI LES OPPOSAIT A LA COMMUNE DE TOUGET, LA COUR D'APPEL, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 29 MAI 1973, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LES APPELANTS AIENT

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 10 mai 1996 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a confirmé l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Montpellier