TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, Mme C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui remettre, sous quarante-huit heures, un récépissé relatif à sa demande de titre de séjour ou de statuer sur celle-ci : 
 2°) de mettre les entiers dépens à la charge de l'Etat. 
 Elle soutient que l'urgence est établie dès lors que l'absence de récépissé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la place dans une situation de grande précarité administrative et l'empêche d'exercer ses droits de séjour en France ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il expose que l'instruction de la demande a été prolongée jusqu'au 8 décembre 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 2. Il résulte de l'instruction que l'analyse de la demande de Mme A est prolongée jusqu'au 8 décembre 2025. Ainsi, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de remettre un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures, ou, à défaut, de statuer sur la demande de titre de séjour de Mme A, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les dépens : 
 3. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (). ". Aucun dépens n'ayant été exposé dans la présente instance, les conclusions de Mme A tendant à l'application de ces dispositions doivent être rejetées. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées pour Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de l'Hérault. 
 Le juge des référés 
 F. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 15 septembre 2025. 
 La greffière, 
 C. Touzet 
 N°250647