d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 novembre 2022 par laquelle l'ambassade de France à Téhéran

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre les décisions du 8 septembre 2022 par lesquelles l'autorité consulaire française à Téhéran

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 24 août 2022 contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

Il soutient que : La requête est irrecevable dans la mesure où l’autorité consulaire française à Téhéran n’a pas refusé d’accorder un rendez-vous à la famille D... ; La condition d’urgence n’est pas

Les sociétés Telamon et Atlantisse, gérées par M.

Elle a en effet estimé que, dès lors que les documents administratifs sollicités sont accessibles par consultation télématique ou informatique grâce au service Infogreffe, la SNCF étant tenue, en vertu

E..., Me I..., a été destinataire d'un mail le 19 juillet 2019 à son adresse télématique, par lequel le greffe de la chambre de l'instruction, lui a envoyé, à sa demande, la télécopie de l'avis d'audience

un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé télématique

un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé télématique

hypermarché à l'enseigne " Intermarché Super " d'une surface de vente de 2 575 m², de trois boutiques d'une surface de vente totale de 224 m², et d'un point de retrait des achats effectués par voie télématique

X... a conclu avec la société SDMT un contrat lui donnant, par l'intermédiaire d'un matériel spécifique qu'elle fournissait, accès à son réseau télématique en vue de la diffusion d'images d'information

En vertu de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 précité, les titres de séjour ou cartes de résident devant faire l'objet d'une demande par voie télématique

En vertu de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 précité, les titres de séjour ou cartes de résident devant faire l'objet d'une demande par voie télématique

Par des décisions du 11 octobre 2023, l’autorité consulaire française à Téhéran a refusé de délivrer les visas sollicités.

The applicant was informed about this the second day in Teheran.

IV à Paris (4ème), de nationalité française (naturalisé par décret du 7 août 1980), né le 5 avril 1935 à Téhéran (Iran), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris

L’ordonnance du juge des référés a été notifiée le 1er août 2025 au ministre de l'intérieur, qui a justifié avoir donné instruction le 13 août 2025 à l’autorité consulaire à Téhéran (Iran) de convoquer

Aux termes de l’article 7 de cet arrêté : « Les données consultables auprès du service télématique sont un extrait du fichier des demandeurs du statut de réfugié et d'apatride constitué à l'O.F.P.R.A.